Comme vous le savez la loi chasse votée en fin d’année 2019 a apporté son lot de modifications dont une qui, par ricochet, impacte directement notre activité.

En effet, le  Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 a apporté la modification des dispositions de l’article R.422-65 du Code de l’environnement.

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont désormais soumises aux seules dispositions des articles R.422-85 et R.422-86 du Code de l’environnement.

En leur sein, la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8.

Plus clairement, dorénavant ceux sont les fédérations des chasseurs qui sont en charge de l’institution des réserves des ACCA. Auparavant cette charge était de la responsabilité de la préfecture.

De fait, les nouvelles décisions rédigées par la fédération des chasseurs de Tarn et Garonne mentionnent à l’article 1 « La présente décision annule et remplace l'arrêté préfectoral n° XXXXXXXX du XX/XX/20XX portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de I'ACCA de XXXXXXXXX, ainsi que l'arrêté préfectoral modificatif n° XXXXXXXX du XX/XX/20XX. ». De fait, les arrêtés préfectoraux instituant les réserves des ACCA et dont l’article 4 interdisait le piégeage dans les réserves du 15 avril au 30 juin n’existent plus.

Cependant, aucune précision concernant le piégeage dans les réserves n’existe dans les nouvelles décisions des réserves rédigées par la FDC 82.

Après de longs échanges entre l’OFB et la FDC 82 des réponses ont pu être apportées à l’APATG au vu de ces changements quant à la possibilité ou non de piéger dans les réserves des ACCA.

En ressort que le piégeage dans les réserves des ACCA qui sont instituées par la FDC82 est autorisé toute l’année.

De plus, concernant le ragondin, sa destruction à tir par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués est possible en tous lieux (territoire ACCA, Réserves ACCA, ...) toute l’année.

Dorénavant, les services de la fédération départementale des chasseurs de Tarn et Garonne transmettent à la DDT, au Groupement de Gendarmerie, au président de I ‘ACCA, à la mairie et à l’OFB ces décisions portant création des réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA.

Pour confirmer la situation sur votre ACCA, rapprochez-vous de votre maire ou du président de votre ACCA pour vérifier que l’institution des réserves a été faite par la FDC 82.

Pour toutes questions complémentaires n’hésitez pas à contacter le Président de l’APATG.

Votre secrétaire.

Arrêté traitant de la régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement.

Arrêté révisé n'interdisant plus l'utilisation de silencieux.

Arrêté préfectoral précisant les modalités de piégeage dans les zones où la présence de la LOUTRE est avérée en Tarn et Garonne.

Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain

Pour la législation encadrant votre pratique dans les réserves de chasse référez vous à l'arrêté "RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE" en vigueur sur l'ACCA du lieu où vous pratiquez votre activité de piégeage. Pour cela rapprochez-vous du président de votre ACCA.